Nos accréditations et agréments sont pour vous une garantie de qualité et de compétence dans l’exercice de nos missions.
Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités en date du 16 janvier 2020, l’agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de cinq à compter de la présente décision, à la société CTE CONSTRUCTION, pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.4 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 – Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments »
« C.2 – Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation »
« C.3 – Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous
fluides, médicaux et spécialisés »
« C.4 – Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie »
« C.5 – Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur »
« C.6 – Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards »
« E.4 – Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel ».
Arrêté du 24 septembre 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Ministre de l’Intérieur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Arrêté :
Art. 1er. − Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public
est accordé aux organismes suivants :
CTE CONSTRUCTION, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0689 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er septembre 2019.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18
Famille 15.1.3 – Bâtiments ou établissement en construction ou établissement existants faisant l’objet de travaux – Référence documentation du COFRAC : INS REF 18 portée domaine n° 15 : Bâtiment – Génie civil.
15.1.3 – Vérifications effectuées par un organisme agréé en application du Règlement de Sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (ERP).
L’agrément est valable 5 ans.
Voir le JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 1 octobre 2020.
Accréditation COFRAC
L’accréditation COFRAC (accréditation N°3-0689 ; portées disponibles sur www.cofrac.fr) confirme que CTE CONSTRUCTION
fonctionne conformément aux exigences, en matière de compétence et de rigueur déontologique des normes :
NF EN ISO/CEI 17020:2012
pour les domaines d’activités de :
BÂTIMENT – GÉNIE CIVIL
Date de prise d’effet : 01 septembre 2019
Date de fin de validité : 31 août 2024
Voir l’ATTESTATION D’ACCREDITATION N° 3-0689 rév.4 délivré par le COFRAC