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Les Missions réglementaires de contrôle construction 2017-04-21T09:48:08+00:00

Notre activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NF P 03-100 du 20 septembre 1995 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.
Elle est complétée et précisée par les stipulations du CCTG pour les marchés publics qui s’y réfèrent.

La mission de contrôle technique

La mission des constructions est définie par l’article L.111-23 du CCH :

« Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »

En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l’ouvrage ou à la fin de la période de parfaite achèvement. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat.

La détermination de la mission distingue les missions de bases et les missions complémentaires.

Les missions du bureau de contrôle technique des constructions

Mission PS

Sécurité des personnes dans la construction en cas de séisme

 

Mission HAND

Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

 

Mission L

Solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables

 

Mission S

Sécurité des personnes dans la construction

 

Ces 4 missions de bases sont obligatoirement présentes dans le cadre d’un contrôle technique !

Missions complémentaires à la mission L

P1 : Solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés

LE : Solidité des existants

Av : Stabilité des ouvrages avoisinants

 

Missions complémentaires à la mission S

HYS : Hygiène et santé dans les constructions

ENV : Environnement

 

Autres

Ph : Isolation acoustique

Brd : Transport des brancards dans la construction

GTB : Gestion technique des bâtiments

F : Fonctionnement des équipements

Th : Isolation thermique et économies d’énergie

Réglementations

  • Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
  • Décrets n° 2014-1326 et n° 2014-1327 du 05 novembre 2014

 

En tant que bureau de Contrôle Technique agrée par décision du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 février 2015, nous réalisons :

  • Le diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP);
  • L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).

 

Nos réalisations

Les établissements recevant du public

  • Les Etablissements Recevant de Public et les voiries de la ville de ROUSSET
  • Les Etablissements Recevant de Public de la ville de LA ROQUE D’ANTHERON

 
Les établissements hospitaliers

  • EHPAD « Les Jardins d’Haïti » MARSEILLE 13012
  • Polyclinique SAINT FRANCOIS, Mont Aurélien, Mont Azur à NANS LES PINS (13)
  • Polyclinique La Phocéanne – MARSEILLE 13011

 
Les petits établissements

  • Divers petits établissements (salons de coiffures, restaurants, cabinets médicaux, centres médicaux, boulangeries, cabinets d’avocats, cabinets d’assurances)

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